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La cession d’un véhicule, que cela soit à titre gratuit ou onéreux, nécessite la réalisation de quelques procédures légales. La déclaration de vente ou l’établissement de certificat de cession entre dans le cadre de ces formalités. Mais qu’est-ce ce certificat de cession en réalité, comment l’établir, etc. Voici les détails sur carte-grise.org.

Certificat de cession : présentation

Le certificat de cession ou la déclaration de cession comme son nom l’indique, matérialise la cession de propriété d’un véhicule entre deux personnes. Autrement dit, c’est un contrat par lequel, le propriétaire d’un véhicule cède son droit de propriété à une autre personne. Cette cession peut se faire à titre onéreux donc notamment par vente ou à titre gratuit, donc en donation. Du moment que le propriétaire décide d’effectuer cette cession, il doit procéder faire part de sa décision à la préfecture. Il doit pour cela, remplir le formulaire CERFA nº 13754 à titre de certificat de cession sur carte-grise.org. Si ce déplacement auprès de la préfecture était obligatoire auparavant, mais actuellement, il est possible, de réaliser cette déclaration en ligne sur carte-grise.org. Cette formalité de demande de carte grise en ligne a la même valeur et la même force qu’une déclaration physique auprès de la préfecture. Le certificat de cession informe sur l’identité de l’ancien propriétaire et du nouveau propriétaire, ainsi que sur le véhicule et le contrat de vente.  Cette déclaration est obligatoire quelques soit le type de véhicule, notamment pour moto et scooter, donc de deux roues, de quad, d’automobile, mais aussi de caravane.  Pour ce dernier type de véhicule, le certificat de cession est obligatoire pour une caravane avec poids total en charge du véhicule pu PTAC de 500 kg ou plus. Ce type de caravane doit en effet, selon la loi, avoir une carte grise pour pouvoir circuler.

Certificat de cession : remplissage et exemplaire

 Auprès de la préfecture, le formulaire CERFA nº 13754  doit être établi en trois exemplaires. Ainsi, la préfecture, le cédant et le nouveau propriétaire doivent avoir un formulaire. Sur carte-grise.org, c’est le prestataire de service qui prend en charge ces détails. Chaque exemplaire doit comprendre le nom, prénom et adresse du propriétaire cédant, mais aussi des données sur le véhicule, comme son numéro d’immatriculation, sa date de mise en circulation, son type, sa marque, sa puissance et son utilisation entre autres. Il donne aussi des informations sur le nouveau propriétaire comme son nom, prénom, adresse également, ajouté de sa raison sociale pour une société, etc. En ce qui concerne le contrat de vente, le formulaire doit spécifier si la cession est faite pour vente ou pour destruction, mais doit aussi comporter la date et l’heure de sa réalisation. C’est en effet grâce à ce document dûment rempli et signé que l’acquéreur du véhicule peut faire immatriculer la voiture en son nom. Mais cet écrit permet aussi d’écarter la responsabilité de l’ancien propriétaire sur le véhicule cédé. Une fois cette déclaration réalisée en bonne et due forme, le nouveau titulaire de la carte grise devra aussi procéder à une demande de certificat d’immatriculation. Il peut également effectuer cette étape sur carte-grise.org et remplir le formulaire en ligne pour établir la carte grise de la voiture en son nom.

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